LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DECRIVENT LES CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES DU SITE ACCASTILLAGE-OCCASION.

Ces Conditions Générales définissent les conditions de votre utilisation de nos services sur le site et les principes généraux de notre société. En cliquant sur le bouton "j'accepte", vous certifiez accepter toutes les dispositions de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, ou si vous avez des questions, veuillez nous écrire à l'adresse suivante:equipe@accastillage-occasion.com.

Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales.

1. Conditions d'adhésion
   Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, nos services ne sont pas disponibles si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte Accastillage-occasion et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
   
   
2. Prix et Services
   Accatillage-occasion est un service gratuit.
   
   Accastillage-occasion se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.
   
   
3. Accastillage-occasion n'est qu'un support en ligne

   3.1 Le rôle d'Accastillage-occasion
   Notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, selon différentes modalités, notamment selon un système d'achat immédiat. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nous ne pouvons assurer que le vendeur et l'acheteur concluront la transaction.

   3.2 Prudence des utilisateurs
   L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque utilisateur. Nous avons donc mis en ligne une fiche d'évaluation du vendeur pour permettre à l'issue d'une transaction, aux acheteurs de mettre en ligne leur commentaires sur les utilisateurs avec lesquels ils ont effectués leurs transactions.

   3.3 Décharge de responsabilité
   Puisque nous n'intervenons pas dans l'opération entre acheteurs et vendeurs dans le cas d'un litige entre plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, nos filiales, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) pour toute réclamation, et tout dommage actuel ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

   3.4 Contrôle de l'information
   Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Vous pourrez trouver les informations des autres utilisateurs offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un utilisateur pourraient être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de précaution et de bon sens quand vous utilisez ce site.

4. Acheter
   Quand vous acheté un article, vous faites une offre d'achat de l'article. En droit français, si ladite offre d'achat est acceptée par le vendeur, la vente est parfaite. De même si vous achetez un article selon notre système d'achat immédiat, vous devez parfaire la vente. C'est à dire que le vendeur doit vendre l'article à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'article du vendeur, selon les termes et conditions inclus dans la description de l'article, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux dispositions des présentes Conditions Générales. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peut se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.
   
   
5. Annonces et vente
   

   5.1 Description des annonces
   Les annonces ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez (ou bien un lien depuis notre site vers celui de l'utilisateur) et décrivent les articles à vendre (ou pour lesquels vous sollicitez des offres d'achat).

   5.2 Conclusion de la vente
   Le vendeur est libre de choisir avec lequel des acheteurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'acheteur, les dispositions de la loi française telles que mentionnées dans la section 4 ci-dessus s'appliquent.

   5.3 Actes frauduleux
   Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (par condamnation, transaction, ou enquête par une compagnie d'assurance ou par un tiers de séquestre) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

   5.4 Manipulation
   Les acheteurs et les vendeurs ne peuvent pas manipuler le prix des articles, ni s'immiscer dans les annonces ou les opérations des autres utilisateurs.
   
   5.5 Produits
   La vente de produits autres qu'en rapport avec l'objet du site est strictement interdite et peut faire l'objet d'une plainte.

6. Vos Informations
   "Vos Informations" désigne toutes les informations que vous nous fournissez ainsi qu'aux autres utilisateurs lors de votre inscription, dans votre annonce, dans un message électronique. Vous seul êtes responsable de Vos Informations, la société Accastillage-occasion ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. Eu égard à Vos Informations :

   6.1
   Vos Informations, ainsi que tout article répertorié :

   1. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
   2. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés ;
   3. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers ;
   4. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
   5. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
   6. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
   7. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
   8. ne doivent pas engendrer notre responsabilité ou nous amener à perdre le bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
   9. ne doivent pas décrire des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects en rapport avec de tels biens ou services :
      1. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
      2. qui sont identiques à d'autres articles que vous avez mis en vente, mais à un prix inférieur à celui de l'offre minimum ;
      3. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte. De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur ce site tout article (ou de conclure d'une transaction initiée en utilisant nos services) qui nous ferait enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux articles interdits, contestables ou contrevenants, prohibés ou réglementés

   6.2
   Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations que vous nous avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence non-exclusive, irrévocable, gratuite, avec le droit de concéder des sous-licences d'exploiter les droits d'auteurs et de divulgation dont vous êtes titulaires sur ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à naître, dans le respect de notre Politique de Protection de la Vie Privée Règlement sur le respect de la vie privée. La licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de Vos Informations.
   
   

7. Accès et atteinte
   Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.
   
   
8. Le profil des utilisateurs
   Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des utilisateurs. En cas de litige, votre adhésion sera automatiquement suspendue, et vous ne pourrez plus répertorier vos articles.

   8.1 Commentaires offensifs
   En adhérant, vous acceptez que les autres utilisateurs puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronée. Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre (ou bien par email à question@accastillage-occasion.com), en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Du moment où nous procédons à cette enquête, et du moment où nous supprimons ou non la déclaration du site, vous renoncez à exercer à notre encontre toute action légale relative à ces déclarations. Vous acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique d'investigations poussées.

   8.2
   Vous pouvez empêcher les autres utilisateurs d'avoir accès à vos commentaires dans votre Profil d'évaluation en le rendant confidentiel. Vous devez toutefois garder à l'esprit que votre Profil d'évaluation est un atout pour vous et que beaucoup d'utilisateurs décident de traiter avec vous en fonction des informations qu'ils obtiennent sur vous dans ledit Profil . Nous vous encourageons fortement à, c'est à dire ouvert à tous. Dans le cas contraire faites le nous savoir par mail question@accastillage-occasion.com

   
   
9. Infractions
   Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou indéfiniment votre adhésion, d'y mettre fin et de ne pas vous fournir nos services :
   1. si vous violez les présentes Conditions Générales ou les documents qui y sont incorporés par référence;
   2. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez;
   3. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la notre ou celles des utilisateurs.
   
   
   
10. Absence de garantie
    Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes les garanties et représentations, expresses ou tacites, relatives au sujet des présentes Conditions Générales, y compris toute garantie de non contrefaçon. Cependant, si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
    
    
11. Limitation de responsabilité
    
    • Les présentes Conditions Générales ne visent pas à limiter ou à exclure notre responsabilité dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation ou exclusion. Précisément, si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
    • Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe a) ci-dessus, Accastillage-occasion ne peut être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales, ou à toute autre cause.
    • Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus, la responsabilité d'Accastillage-occasion, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants:
      1. le montant total des sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
      2. 100 Euros.
    
    
12. Indemnités
    Vous acceptez de défendre et d'indemniser Accastillage-occasion (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes conditions ou de tout document qui y est incorporé par renvoi, ou d'une violation de votre part de toute loi ou droits de ces tiers.
    
    
13. Conformité à la loi
    Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement, à la mise en vente, à l'achat, sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'articles.
    
    
14. Relations entre les parties
    Accastillage-occasion et vous-mêmes êtes des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
    
    Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Accastillage-occasion et vous-mêmes.
    
    
15. Notifications
    
    Toute notification qui vous est destinée devrait être envoyée à l'adresse email que vous avez communiquée à Accastillage-occasion lors de votre adhésion.
    
    Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi du email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
    
    Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, à vos frais, à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné auparavant est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
    
    
16. Litiges
    Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit en vigueur en France dont les tribunaux auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties.
    
    
17. Dispositions Diverses
    Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
    Nous ne sommes responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
    Dans l'hypothèse ou l'un des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée. Vous acceptez que les présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés pourront librement et de plein droit être transférés par Accastillage-occasion à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition. Lorsque vous utilisez l'un des sites d'Accastillage-occasion dans un autre pays, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation du site correspondant. Les titres des différentes sections sont purement indicatifs et ne présument pas de leur contenu.
    Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales d'utilisation par un utilisateur ou un tiers ne sera considéré comme une tolérance de tout autre manquement similaire ou ultérieur.
    Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
    Les lois en vigueur dans votre pays sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. (De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence valide pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens, comme les automobiles). Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres utilisateurs. Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres utilisateurs font, ni qu'Accastillage-occasion approuve et valide toute transaction, même si vous avez fait des ventes ou des achats similaires dans le passé. Accastillage-occasion n'approuve ni ne valide les transactions, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
    Veuillez noter que nous n'acceptons aucune responsabilité de vous protéger d'articles répertoriés sur notre site qui pourraient se révéler dangereux. N'en déduisez pas que tous les articles mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens.
    Vous devez également vérifier que les articles que vous achetez sont bien autorisés à la vente et à l'achat par la loi applicable. Par exemple, l'achat d'un médicament qui se fait librement dans un pays pourrait nécessiter une ordonnance dans d'autres.
    
    
18. Autres informations utiles
    Les services énumérés sont offerts par Accastillage-occasion.

    Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.